Arrêté du 9 décembre 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 9 décembre 2016

RattachementChapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires

IdentifiantLEGIARTI000033608384

Texte parentLEGITEXT000033608354

Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

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