RattachementChapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
IdentifiantLEGIARTI000033608386
Texte parentLEGITEXT000033608354
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures prévues à l'article 8, notamment la liste des formats de dématérialisation, sont décrites dans le document de spécifications externes de la solution Chorus Pro.
2. II. - La transmission des factures par Chorus Pro se fait au moyen d'un format de fichier unique comportant des métadonnées, accompagné de la facture originale déposée par l'émetteur, tel que décrit dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.
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