Arrêté du 9 décembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 9 décembre 2016

RattachementChapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires

IdentifiantLEGIARTI000033608388

Texte parentLEGITEXT000033608354

Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

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