1. I. - L'Etat met à disposition des émetteurs de factures au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
2. 1° La mise à disposition du destinataire ;
3. 2° La comptabilisation ;
4. 3° Le rejet ;
5. 4° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
6. II. - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
7. 1° La suspension en l'attente de pièce complémentaire ;
8. 2° Le rejet.
9. Les comptables publics utilisateurs de l'application Hélios mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
10. 1° La mise à disposition de la facture dans l'applicatif Hélios ;
11. 2° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
12. III. - Les destinataires de factures autres que ceux mentionnés aux I et II mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
13. 1° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « flux » ou « service » :
14. a) La suspension ;
15. b) Le rejet ;
16. c) La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture ;
17. 2° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « portail » : le rejet de la facture.