Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2016
RattachementChapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
IdentifiantLEGIARTI000033608394
Texte parentLEGITEXT000033608354
Référencearticle 17 de l'arrêté du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 30 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Aller plus loin
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