RattachementChapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro
IdentifiantLEGIARTI000033608372
Texte parentLEGITEXT000033608354
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - La transmission de factures en mode " portail " selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des émetteurs à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
2. II. - Par dérogation au I, la transmission de factures selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 par les établissements publics et les collectivités territoriales dont la comptabilité n'est pas tenue dans l'application Hélios s'effectue à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à leur disposition à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.
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