RattachementChapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro
IdentifiantLEGIARTI000044541499
Texte parentLEGITEXT000033608354
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. - Les modalités de mise en œuvre des modes de transmission des factures prévus au 1° et au b du 2° de l'article 2, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés, sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro consultable à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
2. Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l'article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation.
3. II. - Par dérogation au I, les personnes publiques dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques transmettent leurs factures à destination d'autres entités publiques conformément au protocole PES facture ASAP mis à disposition à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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