Arrêté du 9 décembre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 9 décembre 2016

RattachementChapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires

IdentifiantLEGIARTI000033608380

Texte parentLEGITEXT000033608354

Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios.

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