Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033608423
Texte parentLEGITEXT000033608403
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er, l'expression « loi organique du 1er août 2001 susvisée » est remplacée par les termes : « loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
2. Au dernier alinéa du même article, le mot : « susvisés » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 avril 2013 : art. 1
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