Arrêté du 9 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 9 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033608427

Texte parentLEGITEXT000033608403

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les annexes I et II au présent arrêté se substituent aux annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

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