1. Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 9 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033608429
Texte parentLEGITEXT000033608403
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