Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité

Publics concernés : mutuelles, unions de mutuelles. Objet : règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et culturelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité peuvent créer entre elles, ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du même code, une union ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles. Ces unions peuvent admettre parmi leurs adhérents d'autres organismes tels que les institutions de prévoyance ou des organismes du champ de l'économie sociale et solidaire. Le décret précise les règles relatives au fonctionnement de ces unions spécifiques. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les dispositions du code de la mutualité modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 111-4-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,