1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1715 du 13 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1715 du 13 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033608522
Texte parentLEGITEXT000033608515
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