Article 1 LEGIARTI000033610221
A modifié :
- Arrêté du 5 novembre 2001 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2016
Publié le15 décembre 2016
Articles3 articles en vigueur
NORJUSE1632715A
IdentifiantLEGITEXT000033610219
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033610223
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 LEGIARTI000033610225
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2016).