1. La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules est effectuée, à la demande du conducteur, en utilisant au moins une technique dite de « chromatographie couplée à la spectrométrie de masse ».
Arrêté du 13 décembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2016.
TexteArrêté du 13 décembre 2016
RattachementSection 2 : Modalités relatives aux analyses et examens
IdentifiantLEGIARTI000033610306
Texte parentLEGITEXT000033610283
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