Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016
RattachementSection 1 : Modalités relatives aux épreuves de dépistage
IdentifiantLEGIARTI000033610314
Texte parentLEGITEXT000033610283
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 16 décembre 2016)Légifrance →

1. Le recueil salivaire s'effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé.

2. Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon muni d'un couvercle en assurant l'étanchéité, sans additif, incassable et d'une contenance au moins égale à 100 millilitres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033610314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.