Décret n°2016-1722 du 14 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1722 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033610648
Texte parentLEGITEXT000033610642
Référencearticle 1 du décret n°2016-1722 du 14 décembre 2016 (version du 16 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015.

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