1. L'année de service dans une circonscription de police éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté commencée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des circonscriptions de police est réputée avoir été accomplie entièrement lorsque l'affectation du fonctionnaire de police ne permet plus l'attribution de cet avantage.
Décret n°2016-1722 du 14 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1722 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033610650
Texte parentLEGITEXT000033610642
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