1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1730 du 14 décembre 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1730 du 14 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033618498
Texte parentLEGITEXT000033618467
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