Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1730 du 14 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prenant effet au 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033618482
Texte parentLEGITEXT000033618467
Référencearticle 4 du décret n°2016-1730 du 14 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le mot : « moyenne »est supprimé au deuxième alinéa de l'article 12, ainsi qu'au 2° du I et au 2° du II de l'article 15.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 : art. 12, art. 15
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