Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1738 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033618839
Texte parentLEGITEXT000033618834
Référencearticle 1 du décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 431-2 du code de l'urbanismeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».