Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1738 du 14 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033618841

Texte parentLEGITEXT000033618834

Référencearticle 2 du décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

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