1. La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1738 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033618845
Texte parentLEGITEXT000033618834
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