1. Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 et 6 du présent décret.
Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1734 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033619932
Texte parentLEGITEXT000033619925
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