Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 2 du décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 : art. 1
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