Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1734 du 14 décembre 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033619944

Texte parentLEGITEXT000033619925

Référencearticle 7 du décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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