1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1731 du 14 décembre 2016 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2016 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1731 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033620007
Texte parentLEGITEXT000033619993
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