Arrêté du 14 décembre 2016 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033620149

Texte parentLEGITEXT000033620137

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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