1. Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.
Arrêté du 30 novembre 2016 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2016 au 23 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033620216
Texte parentLEGITEXT000033620186
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