Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2016 au 23 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033620222
Texte parentLEGITEXT000033620186
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 novembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →
1. Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
2. Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
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