Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033620705

Texte parentLEGITEXT000033620697

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Arrêté du 27 juillet 2011

3. Art. null

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