Arrêté du 8 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 8 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033620722

Texte parentLEGITEXT000033620711

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

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