1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033621362
Texte parentLEGITEXT000033621356
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