Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033621788

Texte parentLEGITEXT000033621780

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →

1. La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté.

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