Décret n°2016-1733 du 14 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1733 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033621895
Texte parentLEGITEXT000033621889
Référencearticle 1 du décret n°2016-1733 du 14 décembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →

1. Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.

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