1. Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033622033
Texte parentLEGITEXT000033622021
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