1. En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
TexteArrêté du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000033623099
Texte parentLEGITEXT000033622212
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.