1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1739 du 15 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1739 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033622250
Texte parentLEGITEXT000033622246
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