Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2016-1748 du 15 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000034651970

Texte parentLEGITEXT000033626472

Référencearticle 6 du décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er avril 2017.

2. Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

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