1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1748 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033626490
Texte parentLEGITEXT000033626472
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