Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1761 du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033626632
Texte parentLEGITEXT000033626620
Référencearticle 1 du décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4614-19 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4614-19.-Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.»