Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1761 du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033626626
Texte parentLEGITEXT000033626620
Référencearticle 2 du décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. »