1. En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure en position d'activité, de disponibilité d'office dans l'intérêt du service ou de détachement dans un corps ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1747 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033627983
Texte parentLEGITEXT000033627973
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