Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1747 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033627994
Texte parentLEGITEXT000033627973
Référencearticle 5 du décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →

1. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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