1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1747 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033627995
Texte parentLEGITEXT000033627973
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