1. Concernant particulièrement l'ensemble des systèmes socles ou d'infrastructure mis en œuvre par la direction des systèmes d'information au profit des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics, l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) désignée est la directrice des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 13 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2016.
TexteArrêté du 13 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033628977
Texte parentLEGITEXT000033628958
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