1. Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
Décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1764 du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033631541
Texte parentLEGITEXT000033631533
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