1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1764 du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033631544
Texte parentLEGITEXT000033631533
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