Arrêté du 22 novembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2016.

TexteArrêté du 22 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du comité de sélection pour les nominations prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 du décret du 13 octobre 1999 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000033632080
Texte parentLEGITEXT000033632073
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 2016 (version du 19 décembre 2016)Légifrance →

1. Le comité de sélection prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou un magistrat à la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes, nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il préside le comité ;

3. 2° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale ;

4. 3° Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

5. 4° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

6. 5° Le directeur général des ressources humaines ;

7. 6° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

8. 7° Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche ;

9. 8° Un membre désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033632080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.