Arrêté du 22 novembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2016.

TexteArrêté du 22 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du comité de sélection pour les nominations prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 du décret du 13 octobre 1999 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000033632112
Texte parentLEGITEXT000033632073
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 novembre 2016 (version du 19 décembre 2016)Légifrance →

1. La procédure de sélection comprend une phase de présélection sur dossier menée selon des critères et des modalités retenues par le comité de sélection statuant en formation plénière, à la majorité de cinq voix au moins.

2. Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend un entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le président du comité de sélection, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et trois membres du comité désignés par le président.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033632112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.